Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application :

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. Validité de l’offre

Notre devis a une validité de 15 jours à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

3. Autorisations et accès

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, etc. …) par le client. Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.  La loi oblige le client, avant toute demande de travaux, à faire réaliser un «repérage amiante avant travaux (RAAT)» et à le transmettre à toutes les entreprises devant intervenir. A défaut de transmission de ce document, le client sera seul responsable de l’ensemble des conséquences de l’absence du RAAT.

4. Conditions d’exécution des travaux

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

5. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. A défaut, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des retards dus au client (conditions de paiement, mise à disposition des locaux à aménager),  des retards apporté à la remise de l’ordre d’exécution, des modifications du programme des travaux, du retard des autres corps d’Etat, ou de travaux supplémentaires. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, d’incendies, de guerre, d’épidémie, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

6. Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

7. Conditions de règlement

La commande deviendra définitive lors du retour d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour travaux », daté et signé par le client. Pour toute commande supérieure à 150 euros, il sera versé un acompte de 40% du montant global du devis. Tout retard dans le versement de l’acompte reporterait d’autant la commande des fournitures, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Le solde devra être réglé après exécution des travaux, à la réception de la facture.

8. Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle : SMABTP, située à ORVAULT sous le n°F80192N1244001/001572197/0, applicable en France métropolitaine. Toute réclamation devra faire l’objet d’une LRAR à notre entreprise qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification, ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l’utilisateur habituel.

9. Réception de travaux

Le procès verbal établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d’effet des garanties des produits fournis et la prise d’effet de l’assurance professionnelle de l’entreprise. Dès l’achèvement des travaux, le client ou son représentant et l’entreprise se réuniront pour signer l’acte de réception avec ou sans réserves. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s’acquittera d’un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l’entreprise programmera avec le client, l’intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procéderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l’absence d’acte de réception, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

10. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

11. Délai de paiement

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la première mise en demeure de payer.

Tout retard de paiement, par un client professionnel, entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

12. Délai de rétractation

Le client bénéficie, dans les cas prévus par la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du présent devis. Dans les cas précités, pour faciliter l’exercice de ce droit, un formulaire de rétractation est joint au présent devis. En cas de rupture du contrat au-delà du délai de rétractation, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

13. Révision des prix

Les prix de ce devis seront révisés au moment de chaque facturation, en fonction de l’évolution de l’index BT n°38 Plomberie sanitaire (y compris appareils), BT n°40 Chauffage central (à l’exclusion du chauffage électrique), BT n°41 Ventilation et conditionnement d’air et BT n°47 Electricité publié par l’INSEE sur insee.fr, et par application de la clause de révision suivante : Prix révisé HT = Prix initial HT x (dernière valeur de l’indice publié à la date de facturation des travaux / valeur de l’indice publié à la date du devis)

14. Utilisation du devis

Les devis et les documents annexés sont et restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une autre entreprise ou tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

15. Réserve de propriété

Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, les produits demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement des biens par le règlement effectif du prix facturé. Toutefois les risques et dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit sont transférés au client dès la livraison.

16. Droit à l’image

Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisé pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

17. Protection des données

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande.  Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.  Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à (prévoir une adresse mail).

18. Médiation

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur certifiée : ATLANTIQUE MEDIATION CONSO Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES

www.consommation.atlantique-mediation.org consommation@atlantique-mediation.org

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